Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration (Modèle ADP020F) accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives aux frais de cession, aux frais d'acquisition, aux dépenses d'investissements et aux intérêts de prêts accordés par des organismes de crédit pour la réalisation des opérations d’acquisition et d’investissements précitées.

La déclaration sus-mentionnée doit être souscrite dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt dû par ce cédant.

Toutefois, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indemnité d’expropriation ; 

• L’acte d’acquisition et l’acte de cession ;
• Un bordereau – avis de versement (Modèle RSP020F).

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le Receveur de l’Administration Fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Pour plus d’information :

www.tax.gov.ma

www.service-public.ma